Coucou,
 
Ayant un tchat kikoo (of course   ) et un forum en phpBB3, je voudrais savoir quels sont mes devoirs au niveau de la loi et si je dois mettre des CGU (conditions générales d'utilisations)
 
Car pour l'instant, il y a juste quelques regles mais plus une charte de bonne conduite que quelque chose de légal..
 
Au niveau du tchat, y'a-t-il (auvergnat de souche   ) une responsabilité aussi ?
 
Merci d'avance    

excellente question ... dont je n'ai pas la réponse .... si il doit y avoir une responsabilité au niveau de kikoochat je démissionne  

si ton site n'est pas réservé à un public adulte, les seules obligations sont :
- infos légales (nom et tel du responsable de publication + adresse de l'hébergeur)
- texte d'avertissement des données personnelles et inscription cnil (uniquement si tu demandes les noms ou photos ou adresses ou tel de tes membres)
- avertissement contre les cookies (voir cnil)
 
après le mieux (non obligatoire) c'est d'avoir une page CGU et une charte de qualité rédigée en interne pour tes espaces : forum, chat, etc..

Oki, merci pour toutes ces infos...
C'est net, faut que je m'y mette ...
 
Je vais chercher si je peux trouver des CGU en open source  
très utile ces infos, je vais rédiger tout cela

si tu veux je te file la charte de mon forum
 
 

en tout cas si tu trouves des modèles tous faits en GPL ça serait sympa de les poster ici

je vais paraitre idiot mais c'est quoi GPL ?  
 
pour moi c'est du Gaz de Pétrole Liquéfié    
 
mais je doute que ce soit ça dont on parle ici  

google raniver, google !    
 
ok ok je sors moi aussi ===> par là  

 
hum chez moi ça fais GRG .... donc c'est pas ça        

Ptdr
 
Oui t'inquiete Julien, au pire je fais les miens et je les poste ici  
 
Edit : héhé j'ai trouvé des choses interessantes, un petit tour a la bibliothèque universitaire puis un peu de redaction demain et ce sera bon  

 
désolé je voulais parler de la licence gpl

Ben mince tout s'éffondre, quand certains parlent de leurs Pc en disant " une vrai machine à gaz ", j'étais persuadé qu'ils etaient alimentés en GPL....      
Jack

Ouép, tu as le droit de modifier et utiliser gratuitement à condition que tu fasse apparaître la source et d'où cela vient.
 
Generalement, on met un petit encadré en bas du document pour informer des conditions de redistribution ;-)
 
En gros : Gratuit, libre mais avec un petit lien (Communauty Spirit ^^)
Désolé : 5h de train

me dites pas que vous m'avez cru  

Bonjour,
Voici quelques précisions sur les obligations vis à vis de la CNIL.
Comme vous pourrez le constater et comme vous la précisé Julien du moment que aucune donnée personnelle n'est stockée sur vos bases de données vous n'avez aucunement le besoin de déclarer votre site à la CNIL.
Les simples CGU classiques sur l'interdiction aux mineurs des sites adultes et vos propres chartes et règles suffisent.
 
Voici le texte d'explication de la CNIL et les obligations.
 
Déclaration du site
Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)
J.O n° 293 du 17 décembre 2005 (Jo électronique)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission constate le développement de l’utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs ».
Ces sites sont susceptibles de permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).
La diffusion ou la collecte d’une donnée à caractère personnel à partir d’un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
Décide :
De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Türk
 
Les Obligations:
Délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en œuvre par des particuliers de sites web dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
J.O n° 293 du 17 décembre 2005
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu l’article 9 du code civil ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 05-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission constate le développement de l’utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication.
La Commission relève que le développement des sites web personnels participe d’une utilisation nouvelle de l’internet par les particuliers et s’inscrit dans le cadre de la liberté d’expression.
Ces sites peuvent ainsi avoir pour vocation la diffusion d’informations à destination du C ercle familial ou des proches, la mise en ligne d’un journal personnel (blocs-notes ou « blogs ») ou la présentation de sujets d’intérêt personnel (loisirs, sport, culture, diffusion d’idées, etc.).
Ils peuvent être créés directement par les particuliers eux-mêmes ou hébergés et maintenus par des prestataires de service.
Le traitement et la diffusion d’informations à partir d’un site web sont soumis notamment aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les sites mis en œuvre par des particuliers sont susceptibles de permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel se rapportant aux personnes qui s’y connectent, et d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).
La diffusion ou la collecte d’une donnée à caractère personnel à partir d’un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable du traitement ainsi mis en œuvre est, au regard de l’article 3 de la loi "informatique et libertés", la personne qui prend l’initiative de la création du site, que la gestion technique de celui-ci soit le fait de la personne elle-même ou d’un prestataire de service.
Faisant application de l’article 24 de la loi, la Commission a décidé de dispenser de déclaration les sites mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité privée diffusant ou collectant des données à caractère personnel (délibération n°05-284 du 22 novembre 2005).
Pour autant, la CNIL estime utile de préciser les règles applicables à la mise en œuvre de sites web personnels lorsque ceux-ci collectent ou diffusent des données à caractère personnel.
Recommande :
En ce qui concerne la diffusion au public, à partir d’un site web, de données à caractère personnel,
La Commission rappelle que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent. La diffusion de données à caractère personnel relatives à des mineurs, et notamment leur image, ne peut s’effectuer qu’avec leur accord et l’autorisation expresse des parents ou du responsable légal.
Les personnes dont les données sont susceptibles d’être diffusées doivent avoir été préalablement informées:
*de l’identité du responsable du traitement, à savoir de la personne souhaitant procéder à la diffusion ;
*de la finalité poursuivie, à savoir de leur diffusion sur internet, des conséquences d’une telle diffusion et de l’objet du site procédant à cette diffusion ;
*de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Cette information n’est pas requise lorsque les données concernées ont été rendues publiques par la personne concernée.
Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent s’opposer à tout moment à la diffusion des données les concernant.
Les sites web personnels ne peuvent diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sureté concernant des tiers.
Au regard des risques de captation et de réutilisation des données qui sont diffusées sur le réseau internet, la Commission recommande que les données qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne soient pas diffusées à partir d’un site web personnel.
Lorsque les sites ont vocation à n’être consultés que par un nombre limité de personnes (sites exclusivement destinés au Ancien site de merde familial ou aux proches), la Commission recommande que les données diffusées ne soient accessibles qu’aux seules personnes identifiées par le responsable du site web.
En ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel à partir d’un site web,
Les sites web mis en œuvre par des particuliers peuvent conduire ceux-ci à recueillir des informations sur les personnes qui s’y connectent (nom, adresse électronique, etc.).
La Commission rappelle que les personnes auprès desquelles sont recueillies ces informations doivent être informées de la finalité de cette collecte, des destinataires ou catégories de destinataires des données et de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Les données collectées ne peuvent être conservées que pour une durée limitée, en relation avec l’objet du site.
La transmission à des tiers, par le responsable du site, des données collectées ne peut s’effectuer que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s’y opposer.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Türk

Voilà c'est fait
http://www.kikoochat.com/forum/kik [...] t_37_1.htm
 

 
 
Eh si réserver uniquement aux adultes ???
 
D'autres choses spécifique a faire ??

le disclaimer bien sûr